Réception des marchandises dans vos locaux : les règles à connaître

La réception d’une commande… un point à ne pas négliger

Les commandes livrées en messagerie, sur palettes sont toujours livrées non déballées au Client. Au moment de votre remettre votre marchandise, le livreur vous demande une signature. Cet acte n’est pas anodin car il entraîne un transfert de responsabilité.
En effet, au moment où vous signez le bon de réception de votre commande, vous en devenez légalement responsable. Nous, expéditeur, avons accompli rempli notre mission puisque nous vous avons livré. Le Transporteur a également effectué sa mission car, en signant, vous déclarez non seulement que le colis est bien arrivé, mais également qu’il est arrivé en bon état.

C’est pourquoi, à réception, nous vous demandons de vérifier systématiquement l’état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport.

Article L.133-1 du code du commerce

Nous vous rappelons que le destinataire est tenu de vérifier et de contrôler, en présence du chauffeur, les marchandises qui lui sont livrées.
Dans le cas d’une avarie ou d’un colis manquant, le destinataire doit mentionner des réserves écrites et complètes sur le récépissé de livraison.

Conséquences d'une livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises sur le récépissé du transporteur :

La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.

Il en résulte que si le destinataire découvre ultérieurement des dommages, ne serait-ce que quelques minutes après le départ du transporteur, ces dommages ne seront pas couverts par la présomption de responsabilité de l'article L. 133-1 du Code de commerce : ils ne seront pas automatiquement attribués au transporteur.

La jurisprudence n’accorde aucune valeur probante aux réserves suivantes :

♦ "sous réserves", "sous réserve de contrôle", "sous réserve de déballage", "sous réserve de vérification".

♦ "colis ouverts", "cartons ouverts".

♦ "traces de chocs", "colis abîmés", "cartons éclatés", "cartons en mauvais état", etc...

Ces réserves ne prouvent pas que la marchandise a été abîmée ou perdue au cours du transport et n’engagent donc pas la responsabilité du transporteur.

Article L.133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Cas fréquents :

Colis ou produit manquant : il faut indiquer le nombre exact de colis ou produits manquants (Ex : le Bordereau de Livraison sur la palette indique 50 palettes mais il manque 3 palettes. Il faut indiquer : « Reçu 47 palettes, manque 3 palettes »)
Colis abîmé – Produit abîmé : il faut préciser la nature du produit abîmé et le nombre de produits endommagés (Ex : Réception d'une pile de couvercle endommagés. Il faut indiquer : « 1 couvercle abîmé et 3 couvercles inutilisables ».
Palette défilmée – bande de garantie coupée : il faut indiquer : « palette défilmée / film arraché / bande de garantie coupée, il manque X produits ».
Colis refusé : il faut indiquer le nombre de colis refusé et le motif. (Ex : « 5 réhausses inutilisables refusées ».
Chauffeur impatient : dans le cas où le chauffeur refuserait de patienter le temps du contrôle, il est alors nécessaire d’indiquer sur le bon de transport « contrôle des colis refusé par le chauffeur » et le faire signer par ce dernier.
Généralement la signature et prise de réserve se fait sur un dispositif électronique type tablette, les transporteurs peuvent vous donner une copie papier (même si certains pourraient vous dire qu’il n’en n’ont pas ) : nous vous conseillons de photographier la tablette sur laquelle vous aurez déposé des réserves.