Conditions générales

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ROTOM auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par ROTOM sur son site Internet www.rotomshop.fr à savoir :

Articles d’emballages, de stockages et de manutention

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, Rotom attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 7 et 8 ci-après présentés

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROTOM constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les coordonnées de ROTOM sont les suivantes :

ROTOM FRANCE

SAS au capital de 350 750 €

Siège social : Parc d’entreprises de la Motte du Bois

62 440 HARNES

RCS ARRAS 404 243 537

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande

Rotom conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », les modalités de paiement par la rubrique « paiement » et la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation ».

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet. Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Rotom sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il est conseillé d'imprimer et/ou d'archiver cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ».

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part, la responsabilité de Rotom ne peut être recherchée dans l'éventualité où cette erreur empêcherait ou retarderait la livraison.

ROTOM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec ROTOM.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ROTOM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à Rotom, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par ROTOM. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de ROTOM. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par ROTOM et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, Paypal, Virement bancaire ou sur Facture à 30 jours nets.

La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Rotom aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Rotom, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique

ROTOM ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ROTOM.

En cas de retard de paiement, ROTOM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action et se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec ROTOM. Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes de l’Acheteur, sans mise en demeure.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de :

5 jours ouvrés pour les produits en stock, et selon approvisionnement pour les produits au départ fournisseurs ou en rupture. (les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés)

A l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants.

ROTOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucune indemnité, dommage et intérêts, ni pénalité, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ROTOM ou du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. (les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés)

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé à son attention. La marchandise lui sera représentée une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le livreur. Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, Rotom se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties :

soit annulée et Rotom procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client et de la pénalité d’annulation de 30 % indiquée à l’article 2
soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client.

Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée les frais de transport et la pénalité d’annulation restant à la charge du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ROTOM, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier la quantité et l'état des produits livrés à la réception : dans le cas d’une avarie ou de produits manquants par rapport au bordereau de livraison joint à l'envoi, le destinataire doit mentionner des réserves écrites et complètes sur le récépissé de livraison. Puis il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par écrit courrier électronique à l’adresse [email protected] toute réclamation pour manquant, non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ROTOM.

ROTOM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Pour les livraisons sur palettes ou par transporteur affrété, nos livraisons s’effectuent en pied d’immeuble entre 8 h et 18 h, du lundi au vendredi. La livraison se fait au « pas de porte » de votre entreprise ou habitation par un transporteur professionnel (Les chauffeurs ne sont pas mandatés pour aider au déchargement). Il est indispensable de communiquer un numéro de téléphone portable pour permettre au transporteur de vous contacter afin de faciliter la livraison de votre commande.

Suppléments de livraison :
Des suppléments ou surtaxes de livraison sont susceptibles d'être appliqués par les transporteurs messagerie dans les cas suivants :

- lorsqu'un hayon est nécessaire,
- lorsque l'accès au lieu de livraison n'est pas accessible en semi-remorque,
- pour les livraisons sur salons et parcs des expositions (notamment en région parisienne),
- lorsque la marchandise est livrée dans une zone éloignée ou difficile à desservir (surtaxe "Zone reculée"),
- pour les livraisons à destination de Monaco,
Si le transporteur est amené à appliquer l'un de ces suppléments, Rotom le répercutera auprès du Client via un lien de paiement envoyé par e-mail. Le refus par le Client de régler ces surtaxes éventuelles entraînera de plein droit l'annulation de la commande par Rotom.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Rotom jusqu'à plein et entier encaissement du prix.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à ROTOM. Le remboursement est effectué à condition que les produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Veuillez nous renvoyer les articles avec les accessoires et dans leur état d´origine.

Veuillez joindre un bon de retour ainsi que la facture à vos retours.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par ROTOM, des articles retournés par le Client

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par ROTOM bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Client est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ROTOM, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

ROTOM remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ROTOM ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ROTOM.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ROTOM ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de ROTOM a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de ROTOM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ROTOM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc... réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ROTOM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de la ville d’ARRAS seront compétents

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle ROTOM s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de ROTOM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ROTOM.