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Conditions générales de vente Pro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ROTOM SITE WEB

  1. Champ d'application
  2. Commandes
  3. Tarifs
  4. Conditions de paiement
  5. Livraisons
  6. Transfert de propriété - Transfert des risques
  7. Responsabilité du vendeur - Garantie
  8. Informatiques et Liberté
  9. Propriété intellectuelle
  10. Droit applicable - Langue
  11. Litiges
  12. Information précontractuelle - Acceptation du client

Dernière modification : 16/06/2015 - voir "Livraisons"

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ROTOM auprès d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par ROTOM sur son site Internet  www.rotomshop.fr  à savoir :

Articles d’emballages, de stockages et de manutention

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, celles au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et toutes autres conditions générales d’achats. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROTOM constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les coordonnées de ROTOM sont les suivantes :

 

ROTOM FRANCE

SAS au capital de 350 750 €

Siège social : Parc d’entreprises de la Motte du Bois

62 440 HARNES

RCS ARRAS 404 243 537

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au  31 décembre 2015.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande

Rotom conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Il est rappelé que les présentes conditions sont adressées par mail au Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », les modalités de paiement par la rubrique « paiement » et la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation ».

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet. Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Rotom sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Il est conseillé d'imprimer et/ou d'archiver cette confirmation de commande à titre de preuve.  Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ».

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part,  la responsabilité de Rotom ne peut être recherchée dans l'éventualité où cette erreur empêcherait ou retarderait la livraison.

Rotom  se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Rotom

Aucune commande d'un montant inférieur  à   1   euro TTC ne pourra être acceptée.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ROTOM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à Rotom, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par ROTOM. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de ROTOM. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par ROTOM et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue par virement, Paypal ou carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Rotom  aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Rotom, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique

En cas de paiement par virement, le Relevé d’Identité Bancaire de ROTOM est communiqué au Client après validation de sa commande. La commande sera automatiquement annulée si le paiement n’est pas réceptionné dans les six (6) jours ouvrables suivant la commande.

ROTOM ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ROTOM.

En outre, ROTOM se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Promotions

En cas d’utilisation abusive des codes promo, rotomshop.fr se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et de procéder au remboursement.

 

ARTICLE 5 - Livraisons


Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors Corse)* dans un délai commençant à courir au jour de l’encaissement du paiement, de :

  • 5 jours ouvrés pour les produits en stocks
  • 15 à 30 jours pour les produits avec la mention "disponible à la demande". Pour ces produits un délai spécifique peut être prévu à la demande du Client et moyennant surcoût. 

Le montant des frais de livraison est le suivant :

  • Retrait au siège social de ROTOM Gratuit (Parc d’entreprises de la Motte du Bois 62440 Harnes), dans ce cas l’enlèvement ne se fera qu’après prise de rendez-vous.
  • 29 € TTC pour toute commande inférieure à 250 € HT soit 300 TTC.
  • Livraison gratuite pour une commande d’une valeur supérieure à 250 € HT soit 300 TTC.

La livraison s’effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Le déchargement est effectué par le Client

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. A ce titre, ROTOM informe le client que la livraison est susceptible d’être effectuée au moyen d’un poids lourd de 8 mètres de long et d’un poids de 19 tonnes. Le Client doit s’assurer que le transporteur aura accès au site de livraison au moyen d’un tel poids lourd.

En tout état de cause, en cas de livraison dans un immeuble collectif, ou en tout autre endroit inaccessible au camion du transporteur, le Client fait son affaire personnelle de l’acheminement de la commande du dernier endroit accessible au camion du livreur jusqu’au lieu souhaité pour la livraison.

Si une commande ne pouvait être livrée pour défaut d’accessibilité, les frais de transports seront acquis à ROTOM. Si une commande nécessite plusieurs livraisons, les livraisons supplémentaires seront à la charge du Client.

ROTOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ROTOM ou du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est informé du jour de passage du transporteur sans indication de l’heure. Le Client devra se rendre disponible ce jour.

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé à son attention. La marchandise lui sera représentée une seule fois au frais du Client après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le transporteur. Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, ROTOM se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties :

-          soit annulée et Rotom procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client et de la pénalité d’annulation de 30 %  indiquée à l’article 2

-          soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de transport à la charge du client.

 

Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée, les frais de transport et la pénalité d’annulation de 30 % restant à la charge du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ROTOM, les coûts qui seront liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours  à compter de la livraison pour former par écrit courrier électronique à l’adresse  info@rotomshop.fr  toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ROTOM.

ROTOM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Livraison Corse* : uniquement sur demande

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Rotom jusqu'à plein et entier encaissement du prix.  Les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client dès encaissement du prix.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par ROTOM bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Client est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ROTOM, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours  à compter de leur découverte.


ROTOM remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ROTOM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ROTOM.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ROTOM ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La garantie est d’une durée de 3 mois et commence à la date de livraison des articles.

Le Client perd le bénéfice de la garantie en cas de modifications de la marchandise livrée.


ARTICLE 8 - Informatiques et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de ROTOM a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de ROTOM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ROTOM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ROTOM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de la ville d’ARRAS seront compétents

 

ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-  l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

-  le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-  le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle ROTOM s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-  le rappel de la garantie légale de conformité, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-  la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de ROTOM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ROTOM.

 

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